Tout savoir sur l'ACCRE pour l'auto-entrepreneur
et créer son dossier

Comment s'exonérer partiellement des charges sociales durant 3 ans ?

ACCRE

ACCRE, mode d'emploi :

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, plus connue sous le sigle ACCRE est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises. Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs.

L'Aide pour les Chômeurs, Créateurs, Repreneurs d'Entreprises (ACCRE) est une exonération de charges sociales sur le salaire du créateur. Pour les auto-entrepreneurs, il s'agit d'une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l'ensemble des charges sociales.

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre rempli auprès du CFE compétent du siège de leur entreprise :

  • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'auto-entreprise
  • ou dans les 45 jours suivants

Bénéficiaires :

Dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise :


  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
  • Les bénéficiaires de l'allocation d'insertion ou de l'allocation temporaire d'attente (l'ATA a remplacé l'allocation d'insertion).
  • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
  • Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ou leur conjoint ou concubin.
  • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
  • Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).
  • Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).
  • Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide.

    Il s'agit :
    - des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
    - ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.

Nature de l'aide :

L'ACCRE pour les auto-entrepreneurs consiste en une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l'ensemble des charges sociales.

Les auto-entrepreneurs paient leurs cotisations sociales sur la base de leur chiffre d'affaires.
Il existe des taux réduits pour les bénéficiaires de l'ACCRE :


Activité exercée Jusqu'au 3ème trimestre civil suivant Les 4 trimestres suivants la 1ère période Les 4 trimestres suivants la 2ème période
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 3% 6% 9%
Autres prestations de services commerciales ou artisanales 5.4% 10.7% 16%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l'assurance vieillesse 5.4% 10.7% 16%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse 5.3% 9.2% 13.8%

Exemple :
Vous enregistrez votre auto-entreprise de vente de vêtements sur les marchés le 5 février 2011. Vous bénéficiez de l'ACCRE.

  • La fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'enregistrement est le 31 décembre 2011. Donc, vous payerez 3% du CA de cotisations jusqu'à la déclaration du 31 janvier 2012 (ou de celle du 31 décembre 2011 si vous êtes mensualisé).
  • Puis, à partir de la déclaration du 30 avril 2012 (ou de celle du 31 janvier 2012 si vous êtes mensualisé), vous payerez 6% du CA de cotisations.
  • Puis, à partir de la déclaration du 30 avril 2013 (ou de celle du 31 janvier 2013 si vous êtes mensualisé), vous payerez 9% du CA de cotisations.
  • Puis, à partir de la déclaration du 30 avril 2014 (ou de celle du 31 janvier 2014 si vous êtes mensualisé), vous payerez le taux normal de 12%.

Impact d'un changement de régime sur l'ACCRE :

Si la perte du régime auto-entrepreneur intervient dans les 12 premiers mois de création de l'activité en auto-entrepreneur pour cause de changement de statut juridique d'entreprise ou choix de l'option du régime fiscal « réel », vous continuerez à bénéficier de l'ACCRE classique dans le délai restant.

En revanche, si la perte du régime auto-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d'activité, vous perdrez le bénéfice de l'ACCRE.

Exemple 1 :

  • Début d'activité au 1er avril 2011 avec déclaration de chiffre d'affaires et paiement des cotisations trimestriels.
  • Bénéfice de l'ACCRE jusqu'au 31 mars 2014.
  • Si prise de l'option « régime fiscal réel » au 1er janvier 2012 (soit moins de 12 mois après l'enregistrement de votre auto-entreprise) vous deviendrez un « travailleur indépendant classique» au 1er janvier 2012. Vous basculerez alors dans le régime d'exonération ACCRE classique, d'une durée de 12 mois. Vous aurez ainsi un report de l'exonération ACCRE jusqu'au 31 mars 2012.

Exemple 2 :

  • Début d'activité au 1er avril 2011
  • Bénéfice de l'ACCRE jusqu'au 31 mars 2014.
  • Transformation de l'auto-entreprise en EURL au 1er juin 2012. Vous devenez un « travailleur indépendant classique » au 1er juin 2012 sans report de l'exonération ACCRE car les 12 mois d'exonération initiale « classique » sont écoulés.

Impact d'une cessation d'activité :

L'exonération ACCRE s'arrête lors de la cessation d'activité.

Si cette cessation intervient avant la date d'échéance de l'aide et si vous reprenez une activité non salariée, il n'est pas possible de bénéficier du reliquat de l'aide initiale.

Lorsque vous avez bénéficié de l'ACCRE, vous pouvez, lors de la création d'une nouvelle entreprise, faire à nouveau une demande d'aide si celle-ci intervient au moins 3 ans après l'obtention de la précédente aide.

Procédures :

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre rempli auprès du CFE compétent :

  • lors du dépôt de la déclaration de création de l'auto-entreprise,
  • ou dans les 45 jours suivants.
Il doit être adressé soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou en le déposant au CFE concernée contre récépissé.

Pour bénéficier de l'Accre, il n'est plus nécessaire de fournir un dossier économique permettant d'apprécier la viabilité du projet. En revanche, ce dossier économique doit toujours être présenté à l'appui d'une demande d'avance remboursable EDEN.

La demande d'exonération doit être formulée avant la création, lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants.

Le demandeur doit également fournir un justificatif de sa situation, prenant la forme, selon les cas :

  • pour les demandeurs d'emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d'ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
  • pour les demandeurs d'emplois susceptibles d'être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie,
  • pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé : la lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d'acceptation de la CRP,
  • pour les demandeurs d'emploi non indemnisés : un historique d'inscription au Pôle emploi,
  • pour les bénéficiaires du RMI, du RSA ou de l'API : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
  • pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d'identité,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance chômage,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l'autonomie,
  • pour les bénéficiaires d'un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture,
  • pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
  • pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l'adresse de l'établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l'entreprise ou extrait K-Bis
  • pour les bénéficiaires du complément libre choix d'activité : la notification de l'ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation..

Et en cas de création ou de reprise d'une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l'entreprise par le demandeur.

Si le dossier est complet, le CFE :

  • délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande Accre,
  • informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande,
  • et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d'aide à l'Urssaf compétent.

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois.
En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.
L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite d'acceptation.

En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf.

Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d'exonération avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide.

Echec de l'entreprise et allocations de chômage :

Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d'activité de l'entreprise :

  • Le créateur ou le repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise :
    Le créateur ou le repreneur d'entreprise peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi au cours de la période d'indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans de date à date.
  • Le créateur ou repreneur d'entreprise ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail :
    Le créateur ou le repreneur dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de son précédent emploi.
  • Le créateur ou repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l'aide à la création ou reprise d'entreprise sous forme de capital :
    Dans ce cas, la personne peut encore prétendre aux droits qu'elle n'a pas encore perçus, diminués du montant de l'aide versée. Sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
  • La situation du salarié démissionnaire :
    Le salarié qui démissionne pour créer une entreprise pourra, en cas d'échec dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail, être indemnisé dès lors que l'activité prend fin involontairement en raison de difficultés économiques.
Retour haut de page